Conditions générales de vente
Valables pour toute commande à compter du 20 juin 2025
Le site marchand des Ets Horticole ROUZEAU SCEA, http://www.rouzeau-horticoles.fr (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur.
Il est édité par la société Ets Horticole ROUZEAU SCEA, dont le siège social est située 4bis rue de la Petite Noue B.P. 411 – 18104 Vierzon Cedex, RCS de Bourges sous le N° 409 872 868. N° Siret est 409 872 868 00016.
Compte client professionnel
Sécurité des comptes clients – Identifiants et mots de passe
Lors de la création d’un compte client professionnel, un identifiant et un mot de passe sont transmis de manière sécurisée au client. Il est fortement recommandé au client de modifier ce mot de passe dès la première connexion, en choisissant un mot de passe unique, complexe et confidentiel (au minimum 16 caractères, comprenant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Chaque client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être réalisée par lui-même ou avec son autorisation expresse. Il appartient au client de :
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Veiller à la sécurisation de ses accès,
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Ne pas partager ses identifiants avec des tiers,
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Ne pas enregistrer ses mots de passe sur des postes publics ou partagés,
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Modifier immédiatement son mot de passe en cas de suspicion d’accès frauduleux.
Nous ne serions être tenus responsables :
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En cas d’oubli du mot de passe (un outil de réinitialisation est disponible sur le site),
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En cas d’utilisation frauduleuse du compte client due à une négligence du client,
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En cas de piratage ou d’accès non autorisé résultant d’une faiblesse ou d’un défaut de sécurité de la part du client (ex. : mot de passe trop simple, absence de mise à jour de son environnement informatique, clic sur des liens frauduleux),
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En cas de perte de données ou de commandes liées à un accès non autorisé au compte client.
Rouzeau Horticoles se réserve le droit de suspendre ou de désactiver temporairement un compte en cas de suspicion de faille de sécurité ou d’utilisation non conforme.
Le prestataire technique agit en qualité d’intervenant ponctuel sur la structure du site et ne conserve aucune donnée relative aux mots de passe des clients. La gestion des comptes, leur utilisation et la mise à jour des informations relèvent de la responsabilité exclusive du client final.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Etablissements Horticoles Rouzeau et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Plantes d’intérieures
- Plantes d’extérieures
- Compositions d’intérieures
- Compositions d’extérieures
Toute prestation accomplie par les Etablissements Horticoles Rouzeau implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les Etablissements Horticoles Rouzeau s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque
• soit par virement :
Crédit Agricole IBAN : FR76 1480 6180 0068 2061 1000 002
Swift : AGRIFRPP848
Crédit Mutuel IBAN : FR76 1027 8375 6500 0103 5020 230
Swift : CMCIFR2A
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser aux Etablissements Horticoles Rouzeau une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Les Etablissements Horticoles Rouzeau conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les Etablissements Horticoles Rouzeau se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité des Etablissements Horticoles Rouzeau ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourges (1 place Henri-Mirpied 18023 BOURGES CEDEX).
